Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

Important: 

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Services commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site ou après acceptation d’un devis sur un support durable (courriel, courrier, signature d’un devis…la liste n’étant pas exhaustive.)

Préambule - Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client »: désigne le cocontractant du Vendeur personne physique, réalisant auprès de l’EI Clara Joseph Design une Commande.
• « Commande » : désigne l'achat de prestation de services, par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
• « Livraison » : désigne la première présentation de la prestation achetés par le Client.
• « prestation » : désigne l’ensemble des missions convenues et listé sur le devis entre le client et le vendeur. 
• « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

Article 1 - Désignation du vendeur

Le vendeur du site internet https://www.clarajoseph.com, est mentionné ci-après :
L’entreprise représentée par Madame Clara JOSEPH et connue sous le nom commercial Clara Joseph Design, entreprise individuelle, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 904 709 110, dont le siège social est sis 227 chemin de la Martelle - 83200 TOULON 

Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente

L’entreprise individuelle Clara Joseph connue sous le nom commercial «Clara Joseph Design», propose des prestations de programmation informatique et formations e-learning. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits ou Services par le Vendeur, à destination de professionnels, via le Site.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande ou à l’acceptation d’un devis avec le vendeur.

Les présentes Conditions Générales doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande.

En validant un devis auprès du vendeur sur un support durable, pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'EI Clara Joseph Design («Le Prestataire» ou « Vendeur » fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur » ou « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur ou par échanges interposés par tous moyens, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : 

• Audit de site Internet: 
• Création de site internet
• Refonte de site Internet
• Formations E-learning
• Maintenance de site internet
• Optimisation SEO (référencement naturel)
• Stratégie de marque
  

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves et n’incluent pas : 

• Les médias (photos, vidéos, logo, textes)
• La création d'une page Google My Business 
• L'identité visuelle 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation.

Les horaires du Prestataire sont les suivants : du mardi au jeudi de 8h30 à 16h30. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le prix définitif de la mission sera mentionné sur le devis ou bon de commande, avant acceptation du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 - Commandes - Tarifs

5.1 Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, et matérialisée par la signature ou par l’envoi à l’Acheteur d’une confirmation de commande par courriel ou sur tout autre support durable. 

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande/devis dûment signé par l'Acheteur.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet si le Vendeur le permet pour les professionnels, l'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et/ou le cas échéant  valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Les affinements supplémentaires, modifications ou options en cours de projet feront l’objet d’un nouveau devis. 

5.2 Modification de commande

D'éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, après la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV. Toutefois le client pourra demander l’ajout d’options supplémentaires et ce même après acceptation de la commande, moyennant une réévaluation du tarif proposé et l’acceptation d’un devis supplémentaire relatif aux options ajoutées. 

5.3 Acompte

Un acompte d’un montant équivalent à 33% du prix global de la mission est demandé. Ce montant est non remboursable en cas d’annulation du fait du Client.

5.4 Annulation de commande après lancement

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur moins de 48 heures avant la date fixée pour le lancement des travaux par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 33 % du prix global des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, en sus de l’acompte d’ores et déjà acquis à la signature du devis.

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. 

Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due au Prestataire. L’acompte ou les échéances déjà versés resteront acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. 

5.5 Prix

Les produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont indiqués HT (TVA non applicable article 293 B du Code général des Impôts). Ils ne comprennent pas les frais annexes tel que mentionnés à l’article 2-5 des présentes CGV.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison de la Prestation, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Prestataire.

5.6 Frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images, d’abonnements à des logiciels tiers ou encore de plugins WordPress supplémentaires (liste non exhaustive).

Sont à facturer en plus : 

• Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. 
• Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. 
• Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du devis initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux horaire de 60€ TTC. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. 

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 30% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Etant précisé que toute modification supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis qui sera à valider par le Client avant que le prestataire entreprenne lesdits changements.

5.7 Devis et début des travaux 

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. 

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 33 % du prix global des prestations à fournir au titre d’acompte expressément prévu à l’article 2-3 des présentes. Cette somme est non remboursable.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 33% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 

Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés). 

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 - Modalités de paiement

Le paiement du prix est payable selon un échéancier constitué d’un premier paiement à la signature du devis constituant l’acompte prévu aux présentes, d’un ou plusieurs versements intermédiaires selon la durée du projet, qui seront définis et détaillés sur le devis avant acceptation de la commande, et d’un versement final représentant le solde à la livraison du site ou des produits numériques livrés. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

• Par virement bancaire, sur le RIB mentionné sur la facture émise ou devis, lors de la passation de la commande.
• Paiement en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement STRIPE et selon les options proposées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6.2 Validations et retours client 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email à l’attention de Clara JOSEPH ou toute autre personne désignée par le Prestataire.

À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Afin de s'assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais dans un système de gestion des tâches qui est partagé avec le Client. Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n'a pas de nouvelles de ce dernier dans les 15 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard de 60€ seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet. 

6.3 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits numériques et prestations vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits objet de la transaction. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits numériques commandés.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. 

Pour les créations visuelles: Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. 

6.4 Absence d'escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 8 - Livraisons

8.1 Délai de livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum prévu par le bon de commande dûment signé par les parties, ainsi que conditionné à la réalisation des engagements suivants par le client :

• Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé. 
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne
  réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite. 
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. 
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

8.2 Retard de livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis ou bon de commande, ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 20 jours.

En cas de retard supérieur à 20 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés, pour les tâches non encore réalisées, lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Seront décomptés d’un éventuel retard supérieur à 20 jours, les jours de retard du fait du Client dans la réalisation de ses obligations ou dans ses engagements de transmission d’informations nécessaires à l’avancement de la mission ou de paiement de l’échéancier prévu entre les parties. Par conséquent, tout retard qui excéderait 20 jours, devra être ventilé entre la responsabilité de chaque partie. Dans le cas où des faits imputables au Client seraient avérés, le délai de 20 jours susmentionné ne serait alors pas effectif. 

8.3 Lieu de travail et de livraison

La livraison sera effectuée par la délivrance, à un expéditeur déterminé, des prestations commandés sur supports numériques durables, ainsi que la délivrance de tout élément utile à la prise en main de la réalisation objet du contrat, tel que : lien d’accès, identifiants, mots de passe… L’accès à la commande par des outils et matériel numérique adéquats est aux risques et périls de l'Acheteur. 

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Clara JOSEPH se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission, sauf accord écrit entre les parties. 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits numériques lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits  numériques commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9.2 Transfert des risques

Le transfert des risques sera réalisé à la date de livraison, indépendamment du transfert de propriété.

9.3 Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Avant livraison

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques (ebook, livrets numériques) qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11.2 Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion concernant toute mission pour laquelle le Prestataire intervient, ou pour toute mission de création visuelle, support de communication, logo, identité visuelle, création d’éléments graphiques, ou livret et ebook transmis au client etc (liste non exhaustive) sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. 

11.3 Copyright 

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Réalisé par Clara Joseph Design" lorsque le support le permet ainsi qu'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.clarajoseph.com).  

11.4 Droit de publicité 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

11.5 Principe de cession 

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. 

Les droits seront cédés définitivement à compter du règlement effectif de la facture de solde de la mission initiale. La cession est acquise dans le monde entier, dans le cadre d’une utilisation sans modification des oeuvres, pour une durée de 99 ans, à des fins éditoriales et publicitaires, ou d’identité visuelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. La reproduction pourra intervenir sur tout support imprimé ou numérique. Pour toute modification de l’oeuvre originale, le Client devra impérativement demander l’accord au Prestataire au préalable et par écrit sur un support durable, ce qui pourra donner lieu à une nouvelle mission entre les parties. La cession est réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une mission principale de création ou production d’éléments visuels et/ou graphiques. 

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : hello@clarajoseph.fr

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 - Exécution forcée en nature

14.1 Modalités d'application

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

14.2 Modalités d'exécution de l'obligation

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 8 jours après l’envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 17 - Résolution du contrat

17.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 8 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par courrier recommandé avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.4 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : le non paiement à l'échéance des services commandés par le Client, la non-délivrance des produits commandés dans les conditions présentement définies dans les conditions générales de vente objet du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 18 - Litiges

18.1 Modalités de règlement des litiges - Clause de conciliation préalable

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation des présentes, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu.

D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles.

La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

Les Parties conviennent de demander au juge compétent l'homologation de l'accord afin de lui conférer force exécutoire (1541 du Code de procédure civile).

En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.

Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.

18.2  Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de TOULON.

Article 19 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Mis à jour le 24 juillet 2024